AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0f7536cdc6046d477e6008
21 mai 2026
21 mai 2026
Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. » Aux termes de l’article
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DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acea4acdc6046d47e674e8
6 mai 2025
6 mai 2025
à comparaitre devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de RENNES à l'audience publique du 02 juillet 2024 pour s'entendre : Vu l'article L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2
Source officielle