CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 643 résultats pour « article L. 1211-1 du code de la commande publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a0f7536cdc6046d477e6008

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. » Aux termes de l’article

Source officielle

Page 19 sur 283

← PrécédentSuivant →
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acea4acdc6046d47e674e8

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

à comparaitre devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de RENNES à l'audience publique du 02 juillet 2024 pour s'entendre : Vu l'article L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68709fc2f0cfe7ae188fe9c6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 1 des conditions générales de commercialisation annexées au bon de commande de réservation du berceau précise que : « l'accueil des enfants se fera dans les conditions et selon les horaires et

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

697f44d1cdc6046d47834266

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f018cdc6046d472fc715

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fafb9bcdc6046d47c41dcd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société [G] [I] dans ses dernières conclusions demande au tribunal de : Vu article 1217 du Code civil, Vu l'article 1582 du Code civil, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, * Condamner la SAS LE NEW

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d02bd9cdc6046d4707a6b4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

à intervenir et en application de l'article 1231-7 du code civil, -Condamner Mme [O] [X] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, outre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110188

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

» (« terms and conditions : ISF - conditions, Incoterms 2010 ») puis la précision selon laquelle « le contrat est considéré comme approuvé si aucune objection n'est formulée immédiatement par écrit »(

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c10963bf9fd47c90a13bc6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ses dernières conclusions notifiées le 22 juin 2021, la société Sotiag demande, au visa des articles 1217, 1231-1, 1240 du code civil, de : - infirmer le jugement, - débouter la société Métal de

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69fc8e75cdc6046d47ec3b11

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

du 3 mars 2026 pour y entendre : Vu les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, Vu les dispositions les articles 1103, 1104, 1137, 1227 et 1603 du code civil, Vu les pièces justificatives

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a15e927cdc6046d4705b386

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mai 2025, les époux [W] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1217, 1231-1 ; Vu l’article L.216-1 du Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dea9e8cdc6046d473ec0ac

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678037939c3ba90f51dc650e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A titre principal, au visa des articles 1112-1 et 1178 du code civil, L. 111-1, R.111-1 et suivants du code de la consommation, R. 123-237 et suivants du code de commerce, et R. 323-1 du code de la route

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

67ed914ada9e15c5131ff204

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle fait valoir au visa des articles 1103 et 1104 du code civil que le bon de commande ainsi que le contrat de maintenance signés par les parties ont valeur contractuelle.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

68d1929cad61014a20841d2d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201117

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article 1317 du code civil remplaçant celles de l'article 1213 ancien, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

69669febcdc6046d472de008

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 25 juin 2025, au visa des articles 1719, 1217 et 1219 du code civil, L145-1 et suivants du code de commerce la SARL

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033c857337b517a95051c6a

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

700 du Code de procédure civile La société Osram demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles 80 et suivants du Code de procédure civile, - vu l'article 25 du Règlement (UE) n°1215-2012

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69f83c9498318209d3d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

articles 1216 et 1216-1 du code civil, L.121-1 et suivant du code de la consommation : d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau A titre liminaire, de dire et

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d81264cdc6046d47b0f743

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [Q] ont fait citer Mme [Z] [W] née [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4]-sur-Mer lui demandant, au visa des articles 1103,1104 et 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1728 du code

Source officielle