1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; 2° qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques

L. 121-1 du Code du travail ; qu'en outre, la renonciation ne peut résulter que d'un acte positif impliquant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'il ne peut en être ainsi en l'espèce où, comme

L. 121-1 du Code du travail; alors que M.

Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.

acceptation ou son refus de l'emploi similaire qui lui est proposé par l'employeur et que viole le texte susvisé et l'article L. 121-1 du Code du travail, l'arrêt qui autorise Mme X... à faire revivre

a donc violé ensemble les articles L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle et 815-3 et suivants du Code civil ; 2 / que la renonciation à succession, en ce qu'elle établit la volonté de l'intéressé

L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

L 121-1 du code de la consommation et qui constitue une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L 120-1 du même code ; 1.

découlant des articles 5 et 8 du préambule de la Constitution de 1946 et de l'article L. 121-1 du code du travail ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation

remplit, à la date de sa demande, les conditions du droit au séjour posées à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou s'il justifie, à cette date, de la

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

L. 121-1, L. 122-4, L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail, L. 622-4, L. 622-5 et L. 622-10 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision

de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure contradictoire n'a pas été respectée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code

F..., la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ainsi violé ; qu'à tout le moins, en disant les consorts

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article