L.681-1 du Code de commerce, Constate que seules les conditions prévues au 2° sont remplies par Monsieur [C] [F] [P]; Vu les dispositions de l'article L.681-3 alinéa 1 er du Code de commerce, Dit n'y

En application de l'article L.681-1 alinéa 2 du code de commerce, le tribunal examine si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies : M.

En application des articles L.681-1 et L.681-2 du code de commerce, issus de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022, portant dispositions particulières à l'entrepreneur individuel

des patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L. 681-2 III du code de commerce au profit de : M.

[G] [T] (EI) sur la base de tous ses patrimoines et qu'en application des dispositions de l'article L 681-2 alinéa III du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire devra porter tant sur

peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L.681-2 III du Code de commerce : «III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement

du code de commerce.

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine

articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel

peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L.681-2 III du Code de commerce : «III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement

L644-2 du code de commerce.

, conformément à l'article R. 622-4 al 2 du code de commerce ; Invité la ou les personnes désignées par le comité social et économique, ou à défaut les salariés, à désigner, au sein de l'entreprise,

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

L681-3 du code de commerce ou que le tribunal comptait faire application des dispositions de l'article L. 681-2, IV du code de commerce applicable si l'entreprise individuelle est en état de cessation

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine