[Y] [E] (de près de 5 000 euros) ; qu'en se référant ainsi à une balance coûts/avantages différente de celle visée par la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 643-9 du code de commerce, ensemble l'article

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 05/02/2014, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL ADL TCE, Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 05/07/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL, [R], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 17/07/2019, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS BOULANGERIE DU, [Localité 1], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 20/02/2013, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant, [P], [F], [S], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 05/07/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS Fibrétude, Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 22/01/2020, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant Monsieur, [O], [N], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 16/09/2020, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS, [Adresse 2], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 17/01/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS HT PLATRERIE PEINTURE, Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 23/11/2022, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant La SAS BRASSERIE DES NOTES EN BULLES, Conformément aux dispositions de l'article L 643-9

L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.

Le Tribunal a fait convoquer CREDITS EXPERT SARL et COURTAGE EXPERT SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même

L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.

premier ressort par décision contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; FAISANT application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra

premier ressort par décision réputée contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; FAISANT application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Alors que les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents

Alors que les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents

Alors que les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents