voir condamner à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que pour écarter l'application des dispositions des articles L. 410-1 et L. 442-6-I-5° du code de commerce l'arrêt retient que l'article

Vu le jugement du 26 novembre 2014, par lequel le tribunal de commerce de Lille Métropole a dit brutale et fautive, au sens de l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce, la rupture de la relation commerciale

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à un

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce formées devant le tribunal de commerce

L. 442-6 I 5° du code de commerce.

le 25 septembre 2018, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles L.442-6, I, 5° du code de commerce, 1134, 1184, 1382 anciens, 1794 du code civil, et 32-1 du code de procédure civile

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

Une application globale des conditions d'application de l'article L.442-6, I,5° du code de commerce est donc nécessaire, et non société par société.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Séraphin, qui prétendait que le chiffre d'affaires qu'elle réalisait avec la société Louis Vuitton était devenu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

L 442-6, I, 5 du Code de commerce, ensemble l'article L321-1 du Code du travail (ancien) devenu les articles L 1233-1, L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail (nouveau). 2.

violé l'article L. 442-6-1, 5° du code de commerce, ensemble l'article 5, 3° du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure

pour justifier la résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 I 5 du code de commerce et 1184 du code civil ; 4°/ que la société Reder énonçait dans ses conclusions que « pour le cas

L 442-6-I, 5° du Code de commerce ; 2.

rupture de la relation commerciale doit être considérée comme brutale au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Ainsi qu'il l'a été indiqué dans l'arrêt avant dire droit, devant le tribunal, la société SUNKISS même si elle n'a pas visé expressément l'article L 442-6-I-5 du code de commerce

sur le fondement de l'article L 442-6 5° du code de commerce sollicitant une indemnisation à hauteur de la somme de 320 000 euros, faisant valoir le caractère brutal de la rupture de cette relation commerciale

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.