344 du Code de procédure civile les motifs de la récusation au sens de l'article 341 du même code et 6 de la CEDH ni des éléments objectifs pouvant conduire à mettre en doute l'impartialité du magistrat

Pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation, l'arrêt retient que celle-ci vise expressément les articles 9 et 9-1 du code civil, 835 du code de procédure civile et 15 de la Charte des droits fondamentaux

Le secret des délibérations du jury a été respecté (article 341 du CPP).

loyers non échus pour 3 400 euros, outre intérêts ; - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - 340 euros d'indemnité forfaitaire et 5,30 euros de frais accessoires ; - et

pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient en méconnaissance de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions récapitulatives signifiées le

Y..., président du tribunal de commerce de Nancy, a, sur le fondement de l'article R. 663-34 du code de commerce, fixé la rémunération d'un mandataire de justice désigné dans la procédure de liquidation

16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à l'inscription de Mlle Y... sur la liste électorale des premier et deuxième collège du canton

16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à l'inscription de Mme Z... sur la liste électorale du troisième collège du canton de la commune

341, 4 ème et 8 ème alinéas du code de procédure civile, à la récusation de Mme Agnès X..., juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Paris DEMANDERESSE À LA REQUÊTE SCI GUILLAUME MARCEAU

René, Célestin GP..., décédé, 345 / de Mme Lucie FA..., demeurant à Orleix, venant aux droits de son père M. René, Célestin GP..., décédé, 346 / de M.

des articles 222-23 et 222-45 du Code pénal, la cour d'assises a prononcé pour une durée de 10 ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du même Code ;

L. 341-4 du code de la consommation susvisées.

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Mais attendu qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné

L'article 924-3 du code civil précise, quant à lui, que l'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. 29.

L. 411-34 du Code rural ; 2 / que les dispositions de l'article L. 411-34 du Code rural ne subordonnent nullement la transmission du bail rural aux héritiers du preneur décédé, à la nécessité pour

LG..., domicilié [...], 340°/ M. QW... GH..., domicilié [...], 341°/ M. WT... KQ..., domicilié [...], 342°/ M. JEY... NJ..., domicilié [...], 343°/ M. YXP... HSM..., domicilié [...], 344°/ M.

civil et non pas à l'article 2298 de ce code comme prescrit par l'article L.341-3 ; qu'en cause d'appel, les intimés prétendent de nouveau à la nullité des actes de cautionnement tant sur le fondement

Aux termes de l’article R. 311-15 du même code : « Ainsi qu’il est dit à l’article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter du refus