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12 714 résultats pour « article L 321-17 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100540

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

reprend les dispositions de l'article R. 3211-15 du code de la santé publique ; Il ressort de ces articles que si la déclaration d'appel doit être motivée, rien ne parait s'opposer à ce qu'elle puisse

Source officielle

Page 19 sur 636

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CC

cr

6137263dcd5801467742404c

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 du code général des impôts, L. 223-22, L. 225-251, L. 123-12, L.123-13, L. 123-14 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201320

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

A... pour le compte de... sous le numéro de client 26831, dont celui du 15 juin 2007 est seul établi conformément à l'article L. 321-9, alinéa 2, du code de commerce, sont corroborés, d'une part, par la

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

6866cd54d33109fd079adbb8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La date de référence pour apprécier l’usage effectif du bien est définie par l’article L.213-4 du code de l’urbanisme s’agissant d’un bien non compris dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ffa

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; - d'avoir à NANTES, de Décembre 2001 à Mars 2002, exercé à but lucratif une activité de production, de transformation

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42e49066fd7c90fc2684

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que les frais de poursuite devront être justifiés et taxés en application de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100735

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

L. 321-13, L. 321-17, L. 321-19 du code rural et de la pêche maritime et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en statuant encore comme elle l'a fait tout en constatant que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7a7c42a2105dbc59ab6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle soutient en substance que : - au visa des articles L.323-1, L.133-4-1 et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des indemnités journalières ne peut excéder trois ans pour une même

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007719511

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 premier alinéa et L. 321-9

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6549e318bc1a528318e09785

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique sur lequel s'appuie la décision d'admission, prévoit que le directeur de l'établissement prononce l'admission, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9f9d5f81db23b3f95881a

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Comme précisé au dispositif, les intérêts au taux légal du rappel de salaire au titre des primes d'ancienneté ont ainsi couru du 25 mars 2014, en application de l'article l'article 1231-6 du code civil

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5496cdc6046d47e76333

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2206037_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

, 18, 19, 20, 21, 326, 322, 321, 319, 316, 315, 353 ; -l'expertise est sollicitée au contradictoire de Côte d'Azur habitat (parcelle LE 205), de la Snc Lidl (parcelle LE 205), du syndicat des copropriétaires

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400577_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63bfb3405e2fbe7c9004389d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. M.

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue à l'article L. 213-4.   

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106010_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609861

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Par un arrêt n° 14MA04115 du 26 mai 2016, la Cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, l'appel, enregistré

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ecfcf40727a00441586

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

Source officielle