L. 231-1 du code de l'expropriation sauf emprise irrégulière ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour qu'EDF a pris possession de la concession renouvelée le 1er janvier 2009

) qu'il résulte des articles L. 231-1 et R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation que la notice descriptive annexée au contrat de construction d'une maison individuelle, doit donner les caractéristiques

La SCM fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'article L. 231-1 du code de commerce, propre aux sociétés à capital variable, est un texte spécial dérogeant au droit commun des sociétés ; qu'il

l'article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 10.

d'un titre de séjour, en application de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

A..., artisan maçon, et les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, aient été liés par un contrat de contruction de maison individuelle, au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation

D'autre part, l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

D'autre part, l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Aux termes du I. de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et

L.122-6 et L.230-3 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 231-3-1 du code du travail impose au chef d'établissement de dispenser aux salariés une formation en matière de sécurité ; que la cour d'appel

MOTIFS DE LA DECISION Sur la présomption de faute inexcusable Il résulte de la combinaison des articles L. 231-8 alinéa 3 du code du travail et L. 231-3-1 alinéa 5 du même code, qu'un employé d'une

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... et poursuit l'expulsion de Mme A... en sa seule qualité d'occupante des lieux conformément aux dispositions de l'article L. 231-1 (ancien article L.15-1) du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L.231-1 du code des relations entre le public et l'administration.

, devaient être préalablement soumises à l'avis du conseil supérieur de l'éducation en vertu de l'article L. 231-1 du code de l'éducation ; que l'urgence tient à ce que la circulaire permet aux chefs

(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 231-8-1 du Code du travail ; Attendu,

L. 231-8, L. 231-8-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, alors, qu'en tout état de cause, les juges ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement