Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037242028
9 juillet 2018
9 juillet 2018
Les modalités de mise en oeuvre de cette disposition sont précisées à l'article L. 211-5 du même code. 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301045_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité contractuelle
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301046_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité contractuelle
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01346_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - a " dénaturé les pièces du dossier " en estimant que l'arrêté attaqué n'était fondé que sur le II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A tenant à la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales en l'absence de réception par le préfet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206844_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042606106
1 décembre 2020
1 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 211-13 du même code : " Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 : / (...) 3° les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:487984.20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure : " La participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 est
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2325871_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B a été détenu de manière continue depuis au moins l'année 2017, de sorte que son affectation est intervenue sur le fondement du deuxième alinéa de l'article D. 211-18 du code pénitentiaire.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301039_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité contractuelle
Source officiellecr
édure suiviec/Luc X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03779
19 juin 2007
19 juin 2007
L. 211-1 du code des assurances, 311-1 du code pénal, 1351 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué
Source officielle3ème chambre
DTA_2302308_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sur les conclusions indemnitaires En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202199
9 décembre 2010
9 décembre 2010
L. 211-9 et L. 211-13 précités ; Alors en tout état de cause que l'offre d'indemnisation qu'il incombe à l'assureur de présenter dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du code des assurances
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102013_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.
Source officielle2e chambre civile
63c10931bf9fd47c90a13ac5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il invoque les dispositions de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et fait valoir qu'au regard de ces textes, l'avis à
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02916_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - n'étant mis en cause qu'en sa qualité d'autorité contractante, sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne peut être recherchée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
1er, 2, 8 et 12 de l’arrêté-cadre du II de l’article R. 211-67 du code de l’environnement et à la méconnaissance par les articles 8 et 11 de l’arrêté-cadre du 6° du II de l’article L. 211-3 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101128
21 octobre 2015
21 octobre 2015
l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique » ; - l'article L 211-1 du code du patrimoine qui définit les archives comme « l'ensemble des documents, quels que soient leur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501240_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L. 211-9 et L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicables en cas d'attroupement sur la voie publique seulement, ainsi que l'article L. 211-11-1 et l'article L. 211-16 du même code, applicables
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C215010
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aussi, il y a lieu de considérer que l'assureur peut produire en justice le rapport d'expertise médicale amiable établi en application des articles R. 211-43 du code des assurances, en dépit du refus de
Source officiellePage 19 sur 9476