AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
63cf8476a6687f7c904cba1f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Cyrnea auto la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance, - dire et juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution
Source officiellePage 19 sur 20
Trib. de Commerce
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
2 avril 2026
L441-6 du Code de commerce et fixée par l'article D441-5 du Code de commerce ; * Condamner la société GRAUSAM HANDELS GmbH au paiement de 10.000,00 Euros au titre de sa résistance abusive ; * Dire n'y
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