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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article D351-5 du code de l'éducation prévoit ainsi que le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives
Source officielleChambre Sociale
5fdbc99c4c88d0a8851572cc
29 janvier 2019
29 janvier 2019
CKD/MF COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 29 JANVIER 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 11 décembre 2018 N° de rôle : N° RG 17/02094 - N° Portalis DBVG-V-B7B-D32X
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4d3033cf481c39a26fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 630-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 630-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4fe033cf481c39a34e4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 642-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1.
Source officielleJCP FOND
67819f5b6d34da2cbdce1111
8 janvier 2025
8 janvier 2025
par l'article L.312-36.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD006733501
10 novembre 2004
10 novembre 2004
(D322) voire de V. ou de C.
Source officielle4e chambre civile
65aa277ba34ad10008581ab0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La CGLE rappelle les termes de l'avenant du 22 novembre 2014 et l'application des articles 1 et 18a à 18d du contrat : l'avenant stipule expressément : « Ne pouvant plus satisfaire à son obligation de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e2f2eb797effb07031e
5 mai 2022
5 mai 2022
Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 et par le troisième alinéa de l'article L. 622-8.
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd98b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
articles du code de la consommation est manifestement insuffisant à révéler à l'acquéreur les vices affectant ce bon.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a76
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article D3121-23 alinéa 1er du même code dispose: 'Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article L3121-33 du même code précise que 'I.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...
Source officielleJCP FOND
686c3dc7dd7001754d6255ad
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts contractuels.
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce12fa
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge
Source officielleJCP FOND
6a1a09cccdc6046d476c3f07
26 mai 2026
26 mai 2026
Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce132a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
par l'article L.312-36.
Source officielleJCP
689b899d40cd0f0b3d0057a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.
Source officielleJCP FOND
6a1a08cdcdc6046d476c2972
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
636a00215228c37f74aa162c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
PRIMAVISTA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, toque : D301 substitué à l'audience par Me CACHEUX Elisa Demandeur au recours, contre une décision
Source officiellePage 19 sur 24