- Sur les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 février 2024, [E] [W] et [Y] [I] demandent au tribunal de : " Vu les articles 1304 et suivant du code civil, Vu l'article 1231

DEFENDEURS AU CONTREDIT Me [M] [T] [V] (SELAFA MJA) en qualité de mandataire liquidateur de la SARL TAKE EAT EASY [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 décembre 2017, en audience publique, les avocats ne

Elle sollicite une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2023.

déterminée conformément aux dispositions de l'article L.1235-3-1."

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

Selon l'article L. 104-4 de ce même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 :/ () / 3° Expose les

SUR CE LA COUR Sur le changement illicite de l'usage d'habitation (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation) L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation

[F], [S], [R], Mme [Y] et la Selarl SAMSON à payer la somme de 2 000 euros à chacun des demandeurs en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

L. 424-3 du code de l'urbanisme ; -la commune ne pouvait valablement invoquer les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de toute démonstration du risque, le terrain

L3253-8, L3253-17, D143-2 et D3253-2 D3253-5 du code du travail, - déclaré les institutions mentionnées à l'article L3253-14 du code du travail tenues dans les limites réglementaires, - débouté le salarié

La signature électronique emporte signature de tous les bordereaux de mandats, de tous les bordereaux de titres et les effets mentionnés par les alinéas 2 et 3 de l’article D. 1617-23 du code général des