INTIMEE [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Aux termes des dispositions de l'article 910-4 du Code de procédure civile 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2

524 1° ainsi que sur la demande subsidiaire fondée sur l'article 524 2° et la demande de consignation.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 mai 2024.

[Localité 2] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assistée par Me Bertrand MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0121 INTIMEE SA GAN PATRIMOINE

Selon l'article 4 § 3, s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2 de l'article

L'article 19 du code des douanes de l'Union prévoit que : « 1.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol qui ne satisfont pas aux conditions de l'urbanisation fixées à l'article 2 du présent chapitre. 2.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 novembre 2025, au visa des articles 9, 64, 70, 145, 446-2, 484, 768, 834 et 835 du code de procédure civile, 544,

l'article R.207- 1 du Livre des procédures fiscales.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Les consorts [D] soutiennent que le délai de prescription a fait l'objet d'une interruption (1) puis de plusieurs suspensions (2). 1 - Sur la cause d'interruption : Aux termes de l'article 2231

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

URBASOLAR prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 2] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 492 381 157 représentée par

[H] [M], et du 4 janvier 2017 pour Mme [O] ; JUGER que du fait non-respect par la Société Générale des formalités et informations d'obligation imposées par l'article L. 333-2 du code de la consommation

BUFFALO GRILL [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Il soutient à cet égard que l'article 121-2 du Code pénal exige, pour que la personne morale soit poursuivie, qu'un acte ait été accompli par un de ses organes ou représentants.

[N] [I] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Abeille Iard & Santé à payer à Mme [R] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700