.. et sur le second moyen du pourvoi formé par l'ASPIC-CGT : Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans

: Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1106-1-II du Code rural et R.615-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile, 1167, alinéa 1er, du code

suspendait le délai de six mois pour saisir le juge de la taxe ; qu'en jugeant différemment, la cour d'appel viole derechef l'article précité, ensemble l'article 98 du décret du 29 mai 1959 ; alors que

Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

197 du Code de procédure pénale ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à la personne

L.643-9 du code de commerce, * qu'à cette date, la procédure étant impécunieuse, la vérification du passif n'avait pas été initiée, * que depuis, M.

Aux termes de l'article L. 225-56 du code du commerce : " I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en définissant la date de la cession, au sens de l'article L. 23-10-1 du code de commerce, comme " la date à laquelle s'opère le transfert de propriété ",

917 du code de procédure civile, des articles L. 442-1 II et L. 442-4 du code de commerce, des articles 2-1, 96-1 et 98-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 98-18.843 à J 98-18.846 formés par : 1 / Mme Christine Y..., épouse X..

L. 121-1, L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, selon le second moyen, premièrement, que la dénonciation d'un usage ne correspondant pas aux conditions de l'article L.

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 2011 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le prêt était destiné à financer la création d'un fonds de commerce à un emplacement

1134 du Code civil ; que dans ses conclusions, la CMEN insistait sur l'importance de cette notion de foyer ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARITIMES sera condamné à lui verser la somme de 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile .

des paiements de l'article L. 621-24 du Code de commerce.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

30 et 36 du Traité de Rome, de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes,