.) ; 2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 juillet 1987, notamment son article 98, et le décret du 21 novembre 1980 ; Vu l'ordonnance

avait pratiquée entre les mains de la Caisse d'allocations familiales de Lille à l'encontre de Mme X..., allocataire ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche qui est préalable : Vu l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

de la Société lorientaise d'armement (la SLA), en vertu de deux titres émis les 17 mars et 16 mai 1995 et d'en avoir ordonné la mainlevée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article

INCOMPETENTE POUR STATUER EN REFERE SUR CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE EST L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE DROIT D'AGIR DE LA SOCIETE HEPPNER, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE

les dispositions des lois ou règlements même non expressément abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; Qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Y... a, par courrier du 30- 08- 2007 reçu le 07- 09- 2007, présenté au conseil de l' ordre des avocats du barreau d' Albertville une demande d' inscription au tableau sur le fondement de l' article 98

X...a demandé son inscription au barreau des Pyrénées Orientales en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 98 6ième du décret 91-1197 du 27/ 11/ 91 souhaitant bénéficier de la dispense de

  » Chapitre IX Récompenses, fautes disciplinaires et sanctions Article 98 §§ 1 et 2 (Les récompenses) «   1.

point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement

* * * Selon requête reçue le 18 octobre 2022, Mme [S] [D] [M] [R] a formé une demande d'inscription au barreau de Paris sur le fondement des dispositions de l'article 98 3° et 5° du décret n°91-1197

Sur le moyen unique : Vu les articles 98 3° du décret du 27 novembre 1991 modifié réglementant la profession d'avocat et L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige : "Le concours a lieu sur la base d'un programme établi

SONT TENUS D'AVOIR UN LIVRE-JOURNAL SERVI AU JOUR LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE LEURS RECETTES OU DE LEURS DEPENSES PROFESSIONNELLES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 98 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION

Il soutient que : - la procédure contradictoire, l'article 98 de l'arrêté municipal du 10 décembre 2014 et l'article 99 de l'arrêté municipal du 12 novembre 2019 ont été méconnus dès lors que la convocation

contrôlée sont tenus d'avoir un livre-journal présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles et un registre des immobilisations ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles

demeurant à Saint-Jean de Noyarey (Isère), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article