; - l'article 4.5.U. du règlement du PLU de Sevrier a été méconnu ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme a été méconnu.

en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 17 janvier 2005 : Attendu que ce mémoire, produit après le dépôt du rapport, est irrecevable par application de l'article

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 du code de la consommation entraînent la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'après avoir bénéficié de

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[M] sur le fondement de l'article 1134 du code civil au paiement de la somme de 5 977 295 F CFP au titre de sa créance.

O R D O N N E Article 1er : Il est enjoint aux véhicules immatriculés FE 103 GP, FV 880 EB, DN 751 TB, FP 332 HC, CH 970 QB, BK 598 HA, FW 764 FZ, AQ 409 KR, CY 306 HQ, CN 939 JZ, CL 713 WH, CZ 293 NE

161 octies et 809 I bis du Code général des Impôts, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 809-I bis du Code général

the decision 13582/13 Janusz DUDEK and Others 17/10/2017 64055/13+ Henryk GOWIN 06/02/2018 77501/16 Andrzej RYBA AND Kazimierz RYBA 13/11/2018   The Committee of Ministers, under the terms of Article

La SAS PJ MOBILITY SERVICES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 979 047 974 et exerce une activité de négoce de véhicules neufs et d'occasion au [Adresse 1].

L'administration en a alors déduit que ces sommes, soit 780 973 euros au titre de 2009 et 71 977 euros au titre de 2010, étaient constitutives de distributions occultes. 6.

Sur le moyen unique : Vu les articles 841, 845, 971 et 972 du Code rural, dans la rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes que l'appel en conciliation, qui

Ibrahim X... gérant de l'entreprise Abasse Fils, demeurant ... ..., en cassation de l'arrêt n° 84/97 rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, au profit de la société

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 978 et 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Stela s'est pourvue, le 10 septembre 1991, contre un arrêt rendu

francs ; que la cour d'appel, qui a relevé que la société invoquait pour l'année 1995 un bénéfice de 1 684 974 francs, a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 973 et 975 du code de procédure civile, 39 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 abrogeant l'article R. 517

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 973 et 975 du code de procédure civile, 39 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 abrogeant l'article R.517

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 983 du même Code ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation