du même code : « Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des

conseiller chargé de la mise en état chargé du contrôle des expertises à la chambre civile 2A de la cour d'appel de Nîmes pour contrôler les opérations de consultation, conformément aux dispositions de l'article

le demandeur se propose d'introduire, l'application de cet article n'impliquant aucun préjugé sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

Ils précisent que les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile peuvent permettre d'établir des preuves. *** Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure

[P] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -le condamner aux dépens de première instance. M.[R] considère que M.

Il s'en évince qu'il existe bien en l'état pour Mme [L] des motifs légitimes de diriger, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, sa demande d'expertise des kits d'hybridation à l'eau

Il fait valoir, sur la forme, que les conclusions d'appelants ne satisfont pas au formalisme des articles 960 et 961 du code de procédure civile et, sur le fond, qu'en ses qualités d'actionnaire et d'associé

article (....)

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 963 du code de procédure civile, disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Selon l'article 964 du même code, la formation de jugement est compétente pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 susvisé et statue le cas échéant sur les demandes fondées

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel de Monsieur [K] Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, "lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Sur la recevabilité de l'appel L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Sur la recevabilité de l'appel L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts, les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire

L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

En application des dispositions de l'article 964-2 du code de procédure civile, il conviendra de confier le contrôle de l'expertise ordonnée au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction du tribunal

En particulier, le contrôle de la mesure d'expertise sera confiée au Juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal judiciaire de Lyon en application de l'article 964-2 du code de procédure civile.