700 du CPC, - Le condamner en outre aux entiers dépens de l’instance au titre de l’article 695 et suivants du CPC, distraits au profit de Maître Karine CHETRIT-ATLAN.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.

contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet et ce, conformément aux dispositions de l'article

700 du CPC.

[L] [A] la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. Condamné aux dépens.

1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Condamner solidairement la SARL [P] CONSEILS et Monsieur [F] [P], es qualité de caution

Y rajoutant CONDAMNER madame [Z] [D] et Madame [L] [E] veuve [D] à payer à Mesdames [K] [D] et [T] [D] la somme de 2.000 € chacune par application de l'article 700 du CPC.

du CPI et non d 'un recours en réformation régi par les articles 563 et 564 du code de procédure civile.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 5.

Jean X... : * 44. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 950 € au titre de l'article 700 du CPC - débouté M. Jean X... du surplus de ses demandes - condamné M.

[W] à leur payer, ensemble, 1.000 euros, au titre de l'article 700 du « CPC », . confirme le jugement en toutes ses autres dispositions [sic], A titre infiniment subsidiaire, si la Cour devait prononcer

à lui payer la somme supplémentaire de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner tout succombant au paiement d'une somme de 3 000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens distraits conformément aux dispositions de l'article

LA PROCEDURE C'est dans ces conditions qu'aux termes de son assignation à l'encontre d'AG REST en date du 25 octobre 2024, signifiée selon les conditions de l'article 659 du CPC, [J] [D] demande à ce

700 du CPC et aux dépens.

Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 02/07/2025) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS Redressement judiciaire: [Localité 1] (SAS) - [Adresse 2] [Localité 2] 952

, 86 euros pour requalification de CDD en CDI -95, 08 euros à titre de congés payés sur préavis -950, 86 euros au titre du préavis -950, 86 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de

judiciaire de PLEINS TITRES à 1 000 euros ; CONDAMNER Maître [S] [E] ès qualités à payer au SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES 2 000 euros en application de l'article 700 du CPC, et aux dépens ;