954 alinéa 4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1991 du 23 décembre

des prétentions dont est saisie la Cour étant déterminées dans les conditions fixées par l'article 954 du même code, le respect de la diligence impartie par l'article 908 est nécessairement apprécié en

subi », pour en déduire qu'à défaut de « discussion » elle ne pouvait pas examiner les moyens invoqués dans ces conclusions au soutien des prétentions énoncées au dispositif, la cour d'appel a violé l'article

MOTIFS DE LA DECISION Au soutien de sa demande, la société [1] fait valoir qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre

Selon elle, l'article 954 du code de procédure civile n'impose pas de mention expresse de la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement à peine d'irrecevabilité.

L'article 954 du même code prévoit que : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

en considération des prescriptions de l'article 954. 8.

considération des prescriptions de l'article 954, si bien que les conclusions de l'appelant incident doivent déterminer, outre l'objet du litige porté devant la cour, l'étendue des prétentions dont est

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

en considération des prescriptions de l'article 954. 4.

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 04-13.657 et S 04-14.061 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu que, selon l'article

en demeure de faire agréer ce sous-traitant, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les motifs des premiers juges que la société Sivaq n'était pas réputée s'être appropriée en vertu de l'article

Toutefois, si l'article 954 susvisé dispose que « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

908 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954.

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954.

2024 et que l'assignation a été délivrée le 24 avril, donc dans le délai obligatoire; Qu'il n'est pas contesté cependant que les conclusions de l'appelante n'étant pas conformes aux dispositions de l'article

9 de la loi n° 1255 du 18 juin 1878, l'article 3 du code local de procédure civile et l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article 954 du code civil : " Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques