#Sixth VAT Directive - Article 13B(h) and Article 4(3)(b) - Supply of building land.#Case C-468/93.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 ter, 215, 414 et 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes, 591 et 593

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s J 92-43.915 et B 93-40.669 ; Attendu que M.

S’agissant du bien-fondé de la mesure, il résulte de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement

1977, modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu les décrets n° 93-742 et 93-743 du 20 mars 1993 : Vu

(Loire-Atlantique), II - Sur le pourvoi n C/93-46.719 formé par M.

L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action

5, § 3, du règlement Bruxelles I ; 3°/ qu'il résulte de l'article 6, § 2, du règlement Bruxelles I que toute personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, s'il s'agit d'une

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, violation des droits de la défense et des articles 179, 180, 464, 470, 593 du Code de procédure pénale, et 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde

travail, même la partie travaillante des instruments tranchants, l'article R. 233-16 du même Code, dans sa rédaction issue du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993, applicable aux instances en cours en vertu

Garcia pour l'exécution d'un arrêt d'emprisonnement concernant l'infraction d'appartenance à bande armée ; "aux motifs que l'article 174-3 du Code pénal espagnol punit quiconque a créé ou dirige une

Les dispositions du présent article sont d'ordre public. *** L’article 788 du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à

d'actes relevés par les juges du fond manifestant sans équivoque la volonté de renoncer -, qu'à supposer que la société Batlay ait eu la faculté de renoncer aux droits qu'elle tenait de l'article 3, alinéa

liminaire du code de la consommation transposant à la directive 2011/83/UE et la directive 2014/17/UE, ainsi que la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ; 2°/ que l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil, dans sa rédaction

L. 122-3-8 du Code du travail et à titre d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que les articles L. 212-48 à L. 212-4-II issus de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, relatifs au travail

. # Convention de Bruxelles - Compétences spéciales - Article 6, point 3 - Notion de demande reconventionnelle - Compensation. # Affaire C-341/93.

226, paragraphe III, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1993, celles-ci sont devenues caduques lors de l'entrée en vigueur de l'article 49, paragraphe II de la loi n 93-1013 du 24 août 1993 dont l'application