922 du Code Civil ; 1) sur la détermination de la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible : Attendu que des énonciations de l'article 922 du Code Civil, il ressort que la réduction

L. 731-1, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

L. 731-1, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 (…) ».

Le président par intérim du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922

l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. " L'article L. 921-1 de ce code prévoit : " Lorsqu'une disposition du présent code

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921

A... en application des dispositions de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

procédure prévue à l'article L. 921-2. / () ".

Le président du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. " Aux termes de l'article R. 921-3 du même code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".

La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L 921-2, L. 921-3, L 921-4 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921

de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être

13 922 euros pour 2018. 4.