l'audience du 28 mars 2022, l'avocate de madame [H] n'était pas présente, elle n'avait pas adressé son dossier préalablement à l'audience, malgré un rappel par RPVA le 16 mars 2022 des dispositions de l'article

malgré la définition de l'article 912, n'est plus véritablement pars hereditatis : détachée des corps héréditaires, elle est, selon la Cour de cassation, une créance.

Mme Marie Y... lesquels viennent en représentation de leur père Jean-Claude X..., sont en qualité d'enfants de celle-ci, de plein droit héritiers réservataires en application des dispositions des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile

916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

916 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ARRÊT : Au préalable, il convient de relever que les appelants ont déféré à la cour l'ordonnance du 16 mars 2023 dans le délai de quinze jours imparti par l'article 916 du code de procédure

Dans leurs dernières écritures du 25 septembre 2015, les appelants demandent à la cour de : - vu les dispositions de la loi américaine, - vu les articles 912 et suivants du code civil, - vu le caractère

908 à 910 du code de procédure civile, n'a, en application de l'article 912 du même code, ni fixé les dates de clôture de l'instruction et des plaidoiries ni établi un calendrier des échanges, les parties

lieu à radiation de l'appel en l'état des observations fournies par l'appelante qui n'est pas l'auteur ni la propriétaire de la construction dont la démolition est demandée, - Par application de l'article

l'affaire n'a pas reçu fixation en application de l'article 912 du même code, de l'obligation leur incombant en vertu de l'article 2 du même code de conduire la procédure et de veiller à ce que la péremption

Le dossier de l'intimé n'a pas été déposé dans les délais de l'article 912 du code de procédure civile mais à l'audience.

[R] a déféré à la cour l'ordonnance du 20 janvier 2022 dans le délai de quinze jours imparti par l'article 916 du code de procédure civile. Le déféré est donc recevable.

MOTIFS DE L'ARRET Mme [K] a déféré à la cour l'ordonnance du 5 janvier 2023 par requête du 17 janvier 2023 formée dans le respect du délai de quinze jours imparti par l'article 916 du code de procédure

mentionnée dans la décision ; qu'en statuant sur un contentieux concernant des mineurs capables de discernement, après avoir relevé que "en dépit de l'avis délivré le 18 août 2023 en application de l'article

Selon l'article 910-4, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Lorsque le conseiller de la mise en état, au terme des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n'a pas, en application de l'article 912 du même code, ni fixé

D...... »; Qu'en refusant de mettre à néant ce testament, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 912 et 913 du même code et des article 8 et 9 de la convention européenne

pris soin de préciser que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale ne prenait effet qu'à compter de la publication de sa décision et qu'elle n'était donc

SUR CE : L'article 386 du code de procédure civile dispose que « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ».