Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-41.822 à 91-41.849 ; Attendu que M.

Selon les articles 1353 et 1358 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

70 et 564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 70, alinéa 1er, et 567 du code de procédure civile :

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE la reconnaissance de dette qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326

a arrêté ses études au niveau du baccalauréat qu'elle n'a pas obtenu, elle a commencé à travailler à 19 ans à la BLANCHE PORTE puis comme secrétaire pour différents employeurs ; que contrairement à ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 91-43.054 au n8 91-43.064 et les pourvois n8 91-43.086 au n8 91-43.090 formés par

[Localité 5] 3 BERANGER, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : – Constater l'acquisition de la clause résolutoire

Basse-Terre ; Condamne la société CAMCA assurance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon Caen et

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

25 juin 1991 sont devenus les articles L. 134-1 à L. 134-16 du code de commerce, Attendu, en vertu de l'article L. 134-11 du code de commerce ou 11 de la loi susvisée, que lorsque le contrat d'agence

L. 622-9 du code de commerce ; 3°/ que M.

Le lien entre l'absence de rémunération versée à cette dernière et l'existence d'une plus-value du fonds de commerce n'est pas établi. Comme il a été dit, ce fonds de commerce qui appartenait à M.

SUR CE Aux termes de l'article R 661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n8 C 91-44.273 formé par : 18/ l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est à Clermont

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 04 juin 2026, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.

Article 2 : Les frais d'expertise exposésdevant le Conseil d'Etat s'élevant à la somme de 52 149,61 F sont misà la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Alpes-Maritimes.

articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, L. 355-24, L. 355-31 du Code de la santé publique, 27 de la loi du 30 septembre 1986, 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative

, il n'apparaît pas que, contrairement à ce que soutient le prévenu, le véhicule, objet du contrôle, rentre dans le cadre de cette dérogation dans la mesure où il ne s'agit pas d'un véhicule utilisé comme