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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935e1
14 octobre 2016
14 octobre 2016
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9376e
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ed0
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940d2
27 juillet 2018
27 juillet 2018
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94579
29 avril 2019
29 avril 2019
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94582
29 avril 2019
29 avril 2019
ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd945f3
26 juin 2019
26 juin 2019
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94776
24 septembre 2019
24 septembre 2019
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94778
24 septembre 2019
24 septembre 2019
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f62
9 février 2018
9 février 2018
par les articles 902 et 908 pour signifier la déclaration d'appel et conclure ne sont pas visés par cette disposition.
Source officielle1ère Chambre civile
63b7ccaf6b63637c907b798f
4 mai 2022
4 mai 2022
Cet argumentation ne sera pas retenu et pour les motifs suivants : - la caducité de l'article 908 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 911-1 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
68a709315ec7a016750c5577
21 juillet 2025
21 juillet 2025
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200504
12 avril 2018
12 avril 2018
Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis." ; qu'il résulte donc de l'article 2 et de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant qui a vu une
Source officielle3ème chambre
650bdf6abeee0f8318b97619
11 juillet 2023
11 juillet 2023
d'appel pour remettre ses conclusions au greffe » ; Selon l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 du même code sont celles, adressées
Source officielle2ème chambre sociale
6a0ff71acdc6046d478a036e
21 mai 2026
21 mai 2026
-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210226
15 avril 2021
15 avril 2021
pas l'objet du litige opposant les parties à la procédure d'appel et n'ayant de ce fait pu interrompre le délai de l'article 908 ; qu'à supposer que ces conclusions aient été
Source officielle2ème Chambre
635236898c924eadffcc46ff
20 octobre 2022
20 octobre 2022
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 908 du Code de procédure civile N° RG 22/01014 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAKP Décision
Source officielleChambre 3-3
69ddd0b5cdc6046d472ab04e
13 avril 2026
13 avril 2026
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
68e7451fb214cd5a53bde51a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
68e9e9eabb2ead0a581fb09a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[T] [O] Intimé ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Source officiellePage 19 sur 5120