AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6a109d57cdc6046d479aac95
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur ce, Sur la demande de paiement Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; celles de l’article
Source officiellePage 19 sur 150
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00803
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle