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2 999 résultats pour « article 9.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

6a109d57cdc6046d479aac95

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur ce, Sur la demande de paiement Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; celles de l’article

Source officielle

Page 19 sur 150

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00803

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01150

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Il résulte des dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du travail n'est pas un temps de travail effectif,

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d965c3cdc6046d47d03b53

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Elle fait valoir qu'elle a été contrainte de résilier le contrat, ce qui entraine, l'exigibilité des sommes lui restant dues, et pour LLJ, en application des clauses 9.1 et 9.2 du contrat le paiement

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d6621dcdc6046d47860feb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières », * Article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00180_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

mesure où celle-ci ne peut être accordée que dans l'une des hypothèses de résolution du contrat ouvertes, à l'initiative exclusive du bailleur et non à celle du locataire, par les stipulations de l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8d3dccdc6046d47ed4452

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

26 la clause d'attribution de juridiction, en son article 6.4 les pénalités en cas de retard de paiement, en son article 9.1 l'indemnité d'utilisation en cas de non restitution des équipements électriques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10288

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

toute réclamation en rapport avec la réalisation de la prestation résultant de sa négligence ou de ses actes volontaires ou de tout manquement à ses obligations au contrat ou au cahier des charges (article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06614_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il résulte de l'article 9.1 des conditions particulières de la convention d'occupation du domaine public, que la redevance est proportionnelle au chiffre d'affaires de l'hôtel, selon des tranches déterminées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10280

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00100

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

9 (« indemnisation de la mobilité géographique »), un sous article 9.1 (« frais de déplacement ») comportait des dispositions relatives aux frais de déplacement (9.1.2) et des dispositions relatives à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163b5321669d540ac7bab34

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

[V], qui n'a pas perçu un tel capital, soutient que cette clause est contraire aux dispositions de l'article 9.1 de l'accord paritaire national de prévoyance du 8 septembre 1978.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02140

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

de la prescription pénale, d'application immédiate aux procédures ayant valablement donné lieu à l'exercice de l'action publique et dont les prescriptions ne sont pas encore acquises, prévoit en son article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04682_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'article 9.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché stipule à cet égard que : " Il est fixé une période de préparation qui n'est pas comprise dans le délai d'exécution des travaux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce09bccdc6046d47d3a7bc

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du code de procédure civile. 14- Se fondant sur les dispositions des articles L.434-2 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61624d6aed30a8f5617382ea

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

QUANTAMAG', 'QUANTAKEL', 'QUANTARELAX', 'QUANTAROYALE', 'QUANTADRAINE' et 'QUANTAVITAL' ; Considérant que les signes étant donc différents, il convient de rechercher, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1

68ed45f40da7cb996dc95c75

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article 9.1 du contrat de syndic versé aux débats, constituent des frais de recouvrement imputables aux copropriétaires : « - la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00913_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Enfin, l'article 9.1 du CCAP précise que : " la réception a lieu à l'achèvement de l'ensemble des travaux relevant des lots considérés ". 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00179_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

générales de location ; - les frais d'assurance sont prévus par l'article 9.1 des conditions générales de location ; - l'indemnité contractuelle de résiliation due par la commune de Pompignac n'est

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63c104ffbf9fd47c90a13530

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 9 mars 2022, M. et Mme [M] demandent à la cour : Vu l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 9.1 du décret du 26

Source officielle