It found that it was within the State’s margin of appreciation to limit such activities, both under Article 9 §   2 of the Convention and the Constitution.

9 § 2 de la Convention.

de première instance était recevable dès lors que la garantie de parfait achèvement ayant pris fin au 3 octobre 2013, sa mission devait être regardée comme terminée au sens et pour l'application de l'article

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que les mesures d'adaptation prévues par l'article 9-2 de l'arrêté contesté ne sont pas limitées ni conditionnées : 17.

, que l'article 377 du Code de justice militaire, ne prévoit aucune peine, mais porte seulement que les condamnations prononcées par application des articles 465 al.1er, 468 al.1er et 469 al.1er et 2 ne

constitue une atteinte excessive au droit de propriété ; qu'en retenant l'existence d'une faute grave quand une telle qualification avait pour conséquence de permettre l'application de l'article 9. 2.

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

relevé d'office tiré de la prescription de l'action publique dans les conditions prévues à l'article 9 du code de procédure pénale.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A la suite de la publication de propos sur la page Facebook du site « decidemos », les 2 et 3 décembre 2018, M.

C à payer une amende de 150 euros, en application des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

relevé d'office tiré de la prescription de l'action publique dans les conditions prévues à l'article 9 du code de procédure pénale.

Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence de son auteur ; - n'est pas motivée ; - méconnaît l'article 29 du règlement Dublin 604/2013, l'article 9-2 du règlement 1560

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

The applicant community complains, under Article 9 and Article 1 of Protocol No. 1, that the freezing of its church building was unjustified and was implemented instead of authorities taking, as was their

C'est également dans ces circonstances que, sur diligences d'huissier de justice du 15 novembre 2013 pour transmission, avec accomplissement, en Italie le 17 décembre 2013, des formalités selon l'article

II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 7-2 et 9-2-a de la directive n°2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008.

If so, was that interference justified in terms of Article 9 § 2?   2.     Was the applicant deprived of her liberty, in breach of Article 5 § 1 of the Convention?

France - 24479/07 Decision 13.11.2008 [Section V] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Obligation to remove turban for driving licence photograph: inadmissible   The applicant is a practising