D..., demandeur au pourvoi n° X 89-12.405, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M.

9, 10 et 12 du décret n° 89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux

En ce qui concerne le classement : 9.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

La parcelle expropriée est la parcelle cadastrée section AZ n°[Cadastre 9] d'une superficie de 1.140 m² située Lieudit « [Localité 77] » sur la Commune de [Localité 89].

Aux termes de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " I Les établissements peuvent recruter des agents contractuels

Alain O..., demeurant Le Château d'Eau à Sury-Le-Comtal (Loire), II°) Sur le pourvoi n° W 89-41.591 formé par M.

L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que si le droit d'accès à un tribunal se

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

1er et 3 de la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989, l'article 2 de la directive 89/656/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 et les articles 34 à 36 du même traité ; 4°) de mettre à la charge

Si la procédure de déclassement avait ainsi pour finalité la vente de la parcelle à une personne privée afin de permettre de régulariser la présence du calvaire au regard de l'article 28 de la loi du 9

121-7, 132-45-5 , 314-1, alinéa 1, 314-3 et 314-10 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Y..., avocat ; que, par décision du 22 décembre 1986, rendue plus de 3 mois après la réclamation, soit hors le délai fixé à l'article 28 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, le bâtonnier a fixé ces honoraires

Ensuite, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et

du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.540, 87-45.541 et 89-40.053 ;.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° X/89-19.075 formé par : 1°/ M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8s V/89-42.464, W/89-42.465 et X/89-42.466 formés par la société Coflexip, société anonyme dont le siège social est