885 A, 885 D, 885 E et 768 du code général des impôts ; Mais attendu que selon les articles 885 D et 768 du code général des impôts, seules les dettes personnelles et certaines peuvent être déduites

article indique toutefois que les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF ; que l'article 885 N du code général des impôts précise à

O R D O N N E : Article 1er : M.

L. 111-2-2, L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 8221-1, L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail et de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant

à la loi, a rendu le présent arrêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article 884 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que toute personne peut, dans les dix jours qui suivent

885 F du code général des impôts que, pour le calcul de l'assiette de l'ISF, la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur ; que l'article L. 132-23

885-0, V bis du code général des impôts. 2.

885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M

885 A, 885 N, 885 O bis et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que pour l'application des dispositions de l'article 885 O ter du code général des impôts

MMA ASSURANCES, SA au capital de 537 052 368, 00 € immatriculée au RCS de [Localité 8] (72) sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Recours : N° RG 23/03883 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37AB Date du Recours : 28 septembre 2023 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 12/09/2023, signifiée le 14/09/2023 d’un montant de 1 887

885 G susvisé, le Tribunal a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mlle Y... n'a pas établi ni même soutenu avoir perdu le droit d'user

L'article R. 153-5 du même code prévoit que 'le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige'.

5 du règlement CE n° 883/2004, les articles L. 351-4-1, L. 541-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 351-4-1, L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale et

contribuable ; que l'application de cet article doit s'articuler avec les dispositions instituant un "bouclier fiscal" et fixées par les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, limitant, à

885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 O bis du code général des impôts exige que la fonction de direction exercée dans la société par le propriétaire des titres donne

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rémunération normale d'un dirigeant au sens de l'article 885 O bis du Code général des impôts doit s'apprécier