ARRÊT : - Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

56 TFUE, lu conjointement avec l'article 58 § 1, TFUE, ainsi que l'article 2, § 2, sous d), de la directive 2006/123 et l'article 1" , point 2, de la directive 98/34, auquel renvoie l'article 2, sous

Demande à Monsieur le juge des référés de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu le bail dérogatoire en date du 21 décembre 2021, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

873 alinéa 2 du CPC, Vu les devis n°2202011er et n°2202012er du 31 mars 2022, Vu la mise en demeure du 22 juillet 2024, Vu les pièces versées aux débats, Juger la SAS A&L IMMOBILIER recevable et bien-fondée

exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement, alors que selon l'article 874 du même code, le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi ; que

L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location longue durée n° 354127FN0, CONSTATER la résiliation

L'assignation tend à voir: Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location n° 257677FN0, CONSTATER la résiliation de plein

873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1302, 1302-1 et 1352-6 du Code civil, CONDAMNER la société SOCIETE D'INVESTISSEMENT MULTIMARQUES SIM à payer à la société [Adresse 1] (CENECA

4 du contrat de cession de droits en date du 8 octobre 2021, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure

Elle avance les dispositions de l'article 872 du CPC et cite des jurisprudences en ce sens ,([Etablissement 1] 23 sept 2014 n°13-11.836).

[P] [C] devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner la suspension de la mission d'expertise prévue au contrat de cession du 3 février

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

805 du code civil et qu'en conséquence on ne peut lui réclamer aucune somme au titre de l'article 870 du code civil, que ce soit au titre des frais d'hébergement ou des frais de recouvrement.

Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne

Et en conséquence : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Condamner la société [Z] à payer à la société [H

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

700 du CPC outre les dépens dont distraction au profit de Maître BRIZON, avocat conformément à l'article 699 du CPC.