873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier si l'existence de

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 621-123, L 227-6 du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

de location - gérance, constitutifs tous deux de contrats de sous - location prohibés par l'article L 145 - 31 du code de commerce, contrats auxquels elle n'a pas été appelée à concourir .

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; MOTIFS En application de l'article L.1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant

851 et 931 du code civil que l'appelant devra rapporter à la masse les avantages dont il a bénéficié pour une somme provisoire arrêtée à 296 670, 36 euros, au visa des articles 844 et 847 du code civil

chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, M.

susvisé ; 2°- Alors que, d'autre part, il résulte encore de l'article 843 du code civil que l'obligation au rapport d'un bien comme des fruits de celui-ci est indépendante de sa fonction ; qu'en retenant

opérations de tri devant le premier juge.

par l'article 3 alinéa 1 de ce texte qui précise bien qu'il s'agit d'une taxe assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail ouverts à partir de l'année 1960 dès lors qu'ils dépassent

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

843, 852 et 856 du code civil, en déboutant M.

le Protocole, conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 alinéa 2 du Code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 04/05/2026 Références : 2026 000210 / 2026000049 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

Martin, Commissaire du gouvernement ; 0 Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.167 du code des tribunaux administratifs : "Le commissaire du gouvernement donne

Le 14 janvier 2003, celui- ci a formé opposition à cette ordonnance devant le tribunal de commerce de Nîmes.