14 CESDH, cet article consacre un principe général d'égalité de traitement dans l'exercice des droits fondamentaux, notamment du droit de propriété, protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel

Il demande donc la confirmation de l'ordonnance de référé et la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 850 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du code de commerce, la liquidation judiciaire personnelle de M.

L'arrêt relève que la somme de 252 857 euros mise en recouvrement au titre de la TVA à l'importation ne résulte que de la validation de la déclaration en douane du 13 mars 2015. 8.

Patrick X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

400 50076, n°850 400 84256, n°850 401 08406 et n°850 400 71847 aux torts exclusifs de celle-ci, A titre subsidiaire - de prononcer la nullité des contrats sur le fondement du dol - de condamner le

[F] d'octobre 2014 relative à l'augmentation du plafond des virements de trésorerie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter

Il estime que les locataires ont manqué à leurs obligations au sens de l'article 1728 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dès juin 2024 et qu'il était fondé en droit de se prévaloir

judiciaire à l'égard de la l'entreprise OPS (SAS), (Rcs Chalon sur Saône ou RM 440 059 855), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 01/02/2026, renouvelée jusqu'au 01/08/2026, prévue à l'article

En outre, le CIC n'a pas pris la peine d'informer la caution dans le délai de 2 mois prévu à l'article R. 622-24 du code de commerce.

Ils font valoir pour l'essentiel à l'appui de leurs demandes que : l'article L. 621-43 alinéa 2 du code de Commerce est d'ordre public et ne peut faire l'objet d'aucune interprétation approximative

susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour calculer la récompense due à M.

du 18 novembre 2005, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat des pourvois ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 8 du contrat de cautionnement VISALE, pris en application de l'article 7.1 de la convention Etat- UESL, stipule : « Conformément à l 'article 2306 du Code Civil, dès lors que la Caution aura

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

import-export, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Après avoir énoncé que l'article 857 du code de procédure civile prévoit que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard huit jours avant la date de

416 et 853 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le