Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 832, alinéa 6, du Code civil ; Attendu que tout héritier copropriétaire peut

Z... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, ci-après annexé : Vu les articles 832 et 1542 du Code civil ; Attendu que pour dire que les immeubles acquis en indivision

X..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 832

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ET LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE ; ATTENDU QUE, LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT, DANS UN PARTAGE, L'OBJET

832 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il n'était pas contesté qu'en raison de la configuration du terrain et de la présence de constructions de M.

838 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ", AVANT LE JUGEMENT DEVANT STATUER SUR LA RECEPTION DE LA CAUTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU

X... ne relevait pas, faute d'indivision à maintenir, des dispositions de l'article 815, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel aurait dû rechercher, en vertu de son devoir de requalification juridique

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 832 et 1476 du

ordonné la licitation de ces biens, sans constater que les autres indivisaires n'étaient pas d'accord sur le principe d'une cession amiable, l'arrêt privant sa décision de base légale au regard des articles

1995 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles reunies), au profit de M.

elle a fait, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 1300 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a décidé à bon droit que l'exploitation agricole litigieuse devait

revêtait aucun caractère définitif, sans rechercher si les attributions ainsi décidées assuraient effectivement l'égalité entre les co-partageants quant à la nature des terres ; Mais attendu que si l'article

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

la cour d'appel d'avoir refusé de réévaluer l'estimation de 600 000 francs, donnée à l'immeuble indivis dans le rapport d'expertise du 26 novembre 1990, et d'avoir ainsi violé la règle édictée par l'article

47 II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 834 du code civil dans sa rédaction applicable et, par fausse application, les anciens articles 832 et suivants ; Alors 2°) que, l'article 834 du code

455 du code de procédure civile.

832 et 1476 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle se serait contredite en énonçant - sur la demande de la femme en paiement d'une indemnité d'occupation - qu'il disposait privativement des locaux

UNE UNITE ECONOMIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 832 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, A DECIDE QUE MAISON, BATIMENTS ET PARCELLE SERAIENT DANS LE PARTAGE A INTERVENIR ATTRIBUES PREFERENTIELLEMENT A CET HERITIER ;