831-2 du code civil, avec faculté pour [Y] [X] de renoncer à ladite attribution en fonction de la valeur retenue pour ledit bien immobilier, - fixé à la somme de 60 000 € (soixante mille euros) la

sur la demande d'attribution préférentielle présentée par Mme [V] [L] Mme [V] [L] remplit les conditions édictées par l'article 831-2 du code civil pour obtenir l'attribution préférentielle de l'appartement

837 du nouveau Code de procédure civile, cette irrégularité n'a causé aucun grief à M.

Sur ce, En application des dispositions de l'article 831-2 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° de la propriété

L.145-41 et L.145-17 du Code de commerce, 834, 835, 836 et 837 du Code de procédure civile: ➞ recevoir la société [Adresse 1] en ses demandes et la déclarer bien fondée, Par voie de conséquence : ➞ constater

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 mai 1998), que Mme

Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 mars 2026, la Commune de [Localité 1] demande à la juridiction de : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions

 euros d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les appelants aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

I – Sur les modalités de partage de la terre Il résulte des articles 826 et 830 du Code civil que le partage des biens indivis suppose tout d’abord que des lots soient constitués, en s’efforçant d’éviter

code de procédure civile.

Par conclusions du 13 décembre 2017, ils demandent à la cour de : Vu les articles 682 et suivant du Code Civil, Vu l'article 908 du Code de procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure Civile

1421 et 1425 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article R.831-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale exclut du bénéfice de l'allocation l'occupant d'un logement mis à sa disposition par

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; en ceux compris les frais du procès-verbal de constat

[N], assisté de l'[13] de la Haute-Garonne, demande à la cour de: Vu les articles 901 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu l'article 815 et les

[J] [R] et Mme [Q] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse auquel ils demandent, sur le fondement de l’article 834 et 835 du code de procédure civile, de : “CONSTATER

et 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Juger que le montant de la prestation s’élève à 700 euros HT mensuel,Condamner par provision le syndicat

Le 27 novembre 2020, la commune a assigné la société Umicore France devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fin, sur le fondement des articles 809 (devenu 835) du code de procédure civile

2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle