l'y autorise les articles 31, alinéa 9, 82-2 et 156 du Code de procédure pénale ; qu'en décidant que la notification du rapport d'expertise non suivie d'une demande d'actes, constituait un acte interruptif

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale était rédigé comme suit dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 28 septembre 2017 : « I- Tout contrôle effectué en application de l'article

786 du Code de Procédure Civile).

à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production ; que selon l'article 2 de la même loi, sont considérées comme des activités de production, assujetties à l'octroi de mer, les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence matérielle : Au titre de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office

[T] [W] [H] [Q], Mme [S] [H] [Q] et Mme [N] [H] [Q] à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

du code de procédure civile ; Vu l'ancien article 1184 du code civil, applicable au litige ; Vu l'Arrêt de la CA de Douai du 9 juin 2022 ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces versées aux débats

) portant dénonciation du contrat du 31 mars 1982, et l'autre (n° 139/82) transmettant une "convention d'animation" acceptée le 6 juillet 1982 par OTEL qui a réduit le nombre de journées à 650 pour

décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de rejeter le déféré du préfet du Nord présenté devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

29 de la loi du 19 janvier 2000, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 38 de la Constitution et 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier

29 de la loi du 19 janvier 2000, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 38 de la Constitution et 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier

[F] comme mandataire ad'hoc.

à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production ; que selon l'article 2 de la même loi, sont considérées comme des activités de production, assujetties à l'octroi de mer, les

786 du Code de Procédure Civile).

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure