X... à lui verser une somme de 171. 500 euros à titre de provision à valoir sur la part lui revenant dans les bénéfices tirés de l'exploitation du cabinet de courtage, en application de l'article 815-11

exprimé par le ménage ; qu'en ne recherchant pas si les dépenses d'amélioration en litige avaient été effectivement utiles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

l'arrêt de le dire redevable d'une indemnité d'occupation de 720 euros par mois depuis le 5 décembre 2006 ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article

existé entre eux à la suite de l'achat fait en commun d'un appartement ayant servi de domicile conjugal; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en indemnités au titre de l'article

de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. », - cette disposition

Michel X... et son épouse avaient formé des demandes chiffrées au titre de ces droits et sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, leurs prétentions avaient été soit rejetées au motif qu'ils

l'instance d'appel, mais, n'ayant pas conclu, ne se sont pas joints à celle-ci ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'appel principal exercé par quelques indivisaires, la cour d'appel a violé les articles

X... de celle-ci, l'arrêt a violé l'article 815-12 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

X... afin de lui permettre de continuer à assurer les transports familiaux, de sorte que celle-ci n'était redevable d'aucune indemnité fondée sur l'article 815-9 du code civil ; que le moyen n'est fondé

Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Il est de jurisprudence constante que le président du tribunal judiciaire saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles

Alain X..., décidé qu'il sera fait application de l'article 815, alinéa 3, du code civil, que les co-héritiers de ce dernier (consorts X...) resteront dans l'indivision et que, dans le cadre de la liquidation

Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indivision n'a pas la personnalité

de licitation de l'immeuble ; Attendu que Mme X... n'ayant invoqué aucun acte d'exécution émanant des consorts Y..., la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le délai de cinq ans imparti par l'article

X... était dessaisi de son pouvoir de gestion de la SARL Silec, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le risque pesant sur les droits des créanciers de cette société, a violé l'article 815-17 du Code

Le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du code civil le pouvoir d'autoriser un indivisaire seul à conclure un acte de vente d'un bien indivis.

André X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné la compensation de sa créance envers l'indivision, fondée sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil, avec la créance de l'indivision

Y... de sorte que la demande de l'épouse portant sur le caractère gratuit de la jouissance du domicile conjugal ne peut être accueillie, qu'en application des dispositions des articles 815-9 et 815-10

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'autorisation de vendre seule le bien indivis : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées notamment en application de l’article 815-6 du

X... n'avait pas eu la jouissance privative de l'appartement litigieux jusqu'en 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ; 5) ALORS ENFIN QU'en