L. 221-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile que si, même en présence de contestation sérieuse, la juridiction

QUE LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN MATIERE D'OCTROI DE PROVISION ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE

JURIDICTION COMPETENTE ET DECLARE LES VINGT AUTRES PROPRIETAIRES RECEVABLES EN LEUR ACTION ET ORDONNE UNE EXPERTISE ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A CONFIRME CETTE ORDONNANCE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE

Y..., employé de la société, celle-ci et son employé ont fait assigner en référé, devant le président du tribunal de grande instance, Z... et les signataires de la lettre, sur le fondement de l'article

cesser le trouble manifestement illicite dont elle est à l'origine, il n'a pas celui de lui interdire de continuer à exercer son activité ; qu'en se prononcant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article

1240 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés, saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code

de procédure civile et D'AVOIR rejeté toutes autres prétentions des parties ; AUX MOTIFS QUE, considérant qu'aux termes de l'article 809 alinéa le' du Code de procédure civile, la juridiction des référés

appelants et empêchant l'accès au fond des époux [K], n'était pas contestable, la cour d'appel qui ne s'est pas placée, pour apprécier le trouble, à la date à laquelle elle statuait, a ainsi violé l'article

d'aération » visée par la police subordonnant, dans cette hypothèse, la garantie de l'assureur à l'existence d'un recours contre un tiers, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

a déclaré l'accepter au nom du Ministre de l'Agriculture ; que dès lors la qualité pour agir en justice de l'ONF n'est pas discutable ; que sur la compétence du juge des référés, en application de l'article

paroi et le mur devrait être comblé, rendant ainsi solidaire le bâtiment de la paroi » (cf. avis préc. des 12 et 21 septembre 2010), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

; qu'aux termes de l'article 809 du même code, il peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit

561 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 809 du code de procédure civile dispose " Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

Z..., aux fins de les voir condamner sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article 48 du décret du 3 juillet 1978, à lui communiquer des documents sociaux ;

Le Juge d'Instance, en son ordonnance en date du 9 octobre 2003, après avoir justement vérifié que la demande était fondée sur les dispositions de l'article 809 du N.C.P.C. s'est déclaré incompétent en

Par jugement contradictoire rendu le 7 novembre 2011, au visa des articles 809 et 873 du code de procédure civile mais par la formation collégiale, le tribunal de commerce a : - condamné la S. A. R.

X... était ainsi fondé à s'en plaindre, la Cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article 264 du Code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 3.