les demandes de l'association Eau et Rivières de Bretagne ; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, en vertu de l'article

Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

Si la transaction devait être considérée comme un acte de disposition, elle précise qu'il y a lieu de considérer, en application des dispositions de l'article 800 du code civil et de la théorie du mandat

Faits prévus et réprimés par les articles L.441-3 ; L.441-4 ; L.441-5 ; L.470-2 du Code du Commerce et 121-2 ; 132-38 ; 131-39-5o du Code Pénal.

1134 et 1184 du code civil et de l'article L. 120 4 du code du travail ; 2° / qu'éventuellement, la seule survenance d'un état dépressif du salarié ne saurait fonder la résiliation judiciaire du contrat

MOTIFS Sur la demande d'expertise : Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Condamne Madame Z... à lui payer 1.500 euros en vertu de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale Constate que l'avertissement prévu à l'article 132-29 du Code Pénal n'a pu être donné à la prévenue

du 6 décembre 2013, des articles 800, 801, 802 et 1741 du code général des impôts, des articles 8 dans sa version applicable, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 20.

Sur la contestation de régularité des pièces de la procédure de garde-à-vue Aux termes de l'article 800-1 du code de procédure pénale : « Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes

Les appelants soutiennent ensuite ne pas pouvoir être sanctionnés au titre de l'article 800 du code civil, en l'absence d'omission commise sciemment et de mauvaise foi.

Sur les demandes accessoires L’article 800-1 du code de procédure pénale énonce que « nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par dérogation au principe de l'exécution provisoire de droit des décisions de première instance posé par l'article 514 du code de procédure civile, l'article R. 1454-28 du code du travail dispose que,

[F] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 800 du code de procédure civile.

593 et 800-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt qui a prononcé une relaxe du chef de corruption a rejeté la demande formée sur l'article 800

[J] sur le fondement de l'article 800 du code de procédure civile. - très subsidiairement prononcer la radiation de l'affaire.

Vu l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal : 28.

ne règle pas la question des frais irrépétibles ; que force est de constater que la procédure particulière prévue par l'art 91 du code de procédure pénale, qui s'apparente à celle des articles 472 et