pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En conséquence, cette indemnité ne constitue pas une rémunération imposable au sens de l'article 80 duodecies du code général des impôts et, dans la mesure où elle n'excède pas le plafond de 2 PASS (76

2, 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 408 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à payer à Mohamed Y... la somme de 7 500 francs à titre de dommages

rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marcelle X..., épouse Y..., domiciliée[...]                                         , 2°

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'allocation aux adultes handicapés L’allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne qui justifie en application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 80-2, 116,111-3, 390-1, 551 du code de procédure pénale, 222-37 et 222-41 du code pénal, L. 5132-7 du code de la santé publique, de l'arrêté

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu du principe général de solidarité exprimé par les articles L. 131-2, L. 242-12, D 249-9, D 612-10 du Code

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 80, 80-1, 85, 86, 87, 177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200

11011193 et 1194 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile.

1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que l'acte de cautionnement signé le 9 février 1984 par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M.

175 et 385, alinéa 2 et suivants, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 21 juin 2002, rendu par la cour d'appel de Versailles

2 et 332 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 121-4, 121-5 et 222-23 du Code pénal nouveau, 80, 80-1, 116, 206, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mars 1997, qui l'a condamné, pour infractions à la règle du repos dominical, à 80 amendes de 10 000 francs chacune ;

que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 816-I.2°, ancien, du Code général des impôts

L211-13 du code des assurances ; DIT que les intérêts ainsi produits seront capitalisées dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, CONDAMNE La S.A.

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale, et défaut de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contrariétés et insuffisances