80 de la même loi : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 ci-dessus fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76

En conséquence, il demandait la révision de l’arrêt, au sens de l’article 80 du règlement de la Cour. 5.

2013 et une requête d'appel non motivée le 17 octobre 2013, et un mémoire ampliatif d'appel en date du 20 décembre 2013 soit 63 jours après sa requête d'appel en méconnaissance des dispositions des articles

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica-Molinié et pris de la violation des articles

; qu'en ouvrant néanmoins à l'encontre l'EURL une nouvelle procédure de redressement judiciaire, sans avoir préalablement prononcé la résolution du plan de continuation, la cour d'appel a violé l'article

participé aux infractions qui lui sont reprochées et pour lesquelles il est mis en examen, sans mettre en évidence d'indices graves et concordants à son encontre, en violation des dispositions des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 80 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes, par le

les menaces sur lesquelles il instruisait et les incidents survenus à Z..., la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

En conséquence, le Gouvernement demandait la révision de l'arrêt, au sens de l'article 80 du règlement de la Cour. 4.

des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

demande l'annulation de la décision du 8 octobre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son offre de démission ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 dans sarédaction issue de la loi du 17 janvier 1989 : "Les services de radiodiffusion sonore

versées en vertu de ce protocole transactionnel devaient être assimilées à des indemnités perçues par un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail au sens et pour l'application de l'article

L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 3 MAI 1977, DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

La Cour conclut que la demande en révision du Gouvernement a été formée dans le délai de six mois, prévu par le 1 er paragraphe de l'article 80 du Règlement. 52.

40 dans la seconde procédure collective et devaient être soumises aux dispositions de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les articles 40 et 80 de cette loi; Mais attendu

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le décret en date du 30 octobre 1985 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires