AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B1
69654eb2cdc6046d4710271a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la restitution du matériel : Aux termes de l'article 8.2, en cas de résiliation du contrat, le locataire doit restituer immédiatement les matériels loués.
Source officiellePage 19 sur 188
1ère chambre
64c35c5cf01612d969deff61
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il expose de plus que c'est un contrat d'adhésion justifiant de faire application des articles 1188 et 1190 du code civil.
Source officielle