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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B1

69654eb2cdc6046d4710271a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la restitution du matériel : Aux termes de l'article 8.2, en cas de résiliation du contrat, le locataire doit restituer immédiatement les matériels loués.

Source officielle

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CA

1ère chambre

64c35c5cf01612d969deff61

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il expose de plus que c'est un contrat d'adhésion justifiant de faire application des articles 1188 et 1190 du code civil.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2109848_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

qu'il a obtenues au cours de sa dernière année universitaire et fait valoir que les notes qu'il méritait lui auraient permis la poursuite de ses études en troisième année, grâce au mécanisme prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302780_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Et, aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01485

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

d'entreprise et des délégués du personnel, ne s'applique pas pour l'élection des membres du CHSCT, car la loi ne pose aucune condition particulière pour s'y porter candidat ; que les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301513_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa « résiliation sans faute » de l’article 8.2 « Résiliation » de la convention d’occupation signée le 17 décembre 2019 : « La présente convention pourra être

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310161

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624a79a68110eae5b68fd5

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

interdiction à la société FINAL de modifier la structure du Groupe dans un sens susceptible d'augmenter le passif consolide ou de diminuer l'actif consolidé du groupe, sauf accord écrit des banques (article

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a826facdc6046d477a070a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur le défaut de mise à disposition du pack marketing de démarrage : L'article 8.2 du contrat concernant le pack marketing stipule « Ce pack marketing est obligatoire et permet : * d'une part au franchisé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107105_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'espèce, l'article 8.2 de la convention prévoit que : Des pénalités seront dues du fait de la constatation par le délégant du manquement du délégataire aux objectifs fixés dans la convention. / ()

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

62624845b1a50c277d4c5b7d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur." et - d'autre part, des stipulations de l'article 8.1 du contrat de cautionnement Visale, pris en application

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02242_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Il ne résulte par ailleurs pas des tests de performance que le volume des données à traiter aurait excédé celui prévu par l'article 8.1 du CCTP.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00319

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

ALORS en toute hypothèse QU' il résulte de la combinaison des articles 8.2 et 8.4 des conventions d'apporteur d'affaires litigieuses, qu'en cas de résiliation de ces conventions du fait de la société UBS

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7db4cdc6046d477f1153

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE versé aux débats reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603618bcb7d4577c980e9ca9

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Condamner la Société UBS au versement des commissions de gestion, conformément à l'article 8.2 des conventions, sur la période du 17 mars 2011 au 17 mars 2015, soit la somme de 80.000 euros, c.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00035

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; que selon l'article 8.2 de l'annexe I de la convention collective régionale du 1er octobre 1985, concernant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03545_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l’article 8.2 du titre IV du règlement de ce même plan local d'urbanisme intercommunal le terrain ne disposait pas de desserte en eau potable et que la réalisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8b0a5ae27812390df6f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle fait notamment valoir que la société GTA a détourné à son profit deux clientes, Mme [T] [R] et [O], en infraction avec l'article 8.2 de la convention de cession qui interdit le fait « de conclure,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306865_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

le stockage des déchets verts, ne s'est pas conformée aux plans transmis à cet effet et n'a pas aménagé des aires de réception et de triage nettement délimitées, distinctes et clairement signalées (articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2309235_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

En troisième lieu, l'article 8.2 du règlement de la consultation prévoit que le critère environnemental, pondéré à hauteur de 10 points sur 100, comprend trois sous-critères, eux-mêmes pondérés respectivement

Source officielle