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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65833af33ea7c8c1129bc526

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de Monsieur [O] [C] à l’encontre de la SA MAAF, Monsieur [L] [S] et de la SA ALLIANZ IARD ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article

Source officielle

Page 19 sur 1494

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65833af33ea7c8c1129bc52c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Établissement Public [Localité 1] MÉTROPOLE suite à la signature d’un protocole d’accord entre les parties ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65833af43ea7c8c1129bc546

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [B] [U] [V] épouse [T] ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42c43

Cassation

15 février 1983

15 février 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QUE SI LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ESTIME QUE

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6815a660f6a5bc34ae8ee4ff

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

CONSTRUCTIONS [Adresse 2] [Localité 9] INTIMES Nous, Catherine COURTEILLE, Présidente de chambre et magistrate chargée de la mise en état,assistée de Anaïs MILLESCAMPS, greffier, Vu l'article

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

661ec0dda0f6350336350201

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

Source officielle
TJ

1re chambre civile

68dec6146af9fd1f80950202

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ACTION) Rendue le 2 octobre 2025 par Grégoire Martinez, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel (article

Source officielle
TJ

1re chambre civile

69cecd21cdc6046d47e76982

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

ACTION) Rendue le 2 avril 2026 par Louise Miel, juge de la mise en état, assistée de Karen Richard, greffière, ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel (article

Source officielle
CC

civ1

613722ddcd580146774027de

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

que cette pièce avait été soumise à la discussion des parties; que le moyen n'est donc pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir violé les articles

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa36

Cassation

21 janvier 1971

21 janvier 1971

PREEMPTION TOUT EN REALISANT UNE MUTATION A TITRE ONEREUX ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE SUIVANT LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d763cdc6046d47317c4a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elles ne peuvent faire l'objet d'un appel qu'avec le jugement au fond, tel que le rappelle la jurisprudence au visa de l'article 795 du code de procédure civile, et à la lecture de la déclaration d'appel

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82b3ea7c8c1124f2f5e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

ORDONNANCE : Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 nouveau du Code de procédure civile, par

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65833fa73ea7c8c1129c05d7

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 13 mai 2022 par la

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66294e3f204c0caeeb9920da

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6711fab17603bf88a1884671

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

SUR CE, Selon l'article 795 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la cause, les ordonnances du juge de la mise en état et les décisions rendues par la formation de jugement en application

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

658097d43ea7c8c1120f1eda

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6178cdc6046d471d2b75

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, par Madame Claire TORRES, juge de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969e8c6cdc6046d477de9cc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon l'article 795 du même code : Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6349003663d497adffda41e5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon l'article 795 du code de procédure civile : « les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

66960d0653a3547449c24143

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'appel des ordonnances du juge de la mise en état n'est possible qu'avec le jugement statuant sur le fond, sauf dans les cas prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer, ainsi qu'énoncé à l'article

Source officielle