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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61c94fb290a346074125

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61e44fb290a346074217

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61e44fb290a34607422a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61e74fb290a346074287

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61ec4fb290a3460742f4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61ec4fb290a346074302

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61ed4fb290a34607432a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d04c17cdc6046d470a38f9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67804dd79c3ba90f51dc99d4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[J] et Mme [V] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1792, 1792-1 du code civil Vu les articles R. 112-1,L. 242-1 du code des assurances, Vu les articles 699, 789 et 700 du code

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8d8df5b5c7d10ca5a16

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il demande au juge de la mise en état de : " Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu l'ensemble des pièces du dossier ; o DECLARER

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66294e41204c0caeeb99212a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, " Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6629494f204c0caeeb98fc28

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

73 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0cd0a3cdc6046d473c7cc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que le juge de la mise en état est, à compter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6350e50042150aadff23dc5e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

suivante : "Le Conseiller de la mise en état est-il, par application de l'article 907 du Code de procédure civile, renvoyant à l'article 789 du Code de procédure civile, compétent pour statuer sur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67097e1906866c0645d4b83c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur ce, En premier lieu, au jour de l'audience de plaidoiries tenue le 27 juin 2024, date de la clôture des débats sur l'incident, l'article 789 du code de procédure civile énonçait : « Lorsque la demande

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d81714cdc6046d47b15ac5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions d’incident dûment notifiées l’EARL PÉPINIÈRES DE LA VAILLE écrit : Vu les articles 700, 789 et 122 du Code de Procédure Civil Vu les articles 2224, 2239 et suivants du Code Civil Vu

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f6cc22a9d5adc260622dee

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[M] a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 13 juin 2024 et aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile, 42 de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cce3acdc6046d473c4c19

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses demandes, la SCI HMA soutient, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur l’arrêt immédiat de toute mesure

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

697bc450cdc6046d472b0a97

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

d'incident notifiées par le RPVA le 10 décembre 2024, le [Adresse 10] "KER [Localité 11]" demande au juge de la mise en état, vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile et l'article 42 de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca63c6c7633dcd15b3b36

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

dépens et de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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