produire l'acte de naissance de [D] [Z] n'expose pas les motifs pour lesquels il n'a pu se procurer cette pièce en temps utile; qu'il ne justifie donc pas d'une cause grave de révocation au sens de l'article

X... le 13 mars 1998, a violé les articles 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

782 et 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture ne tranche aucune contestation et

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 février 2014, devant Mme Laetitia PASCAL, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

née le 14 Décembre 1979 à Maroc Chez Hind Z... ... 78220 VIROFLAY défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire

a constitué avoué, le 30 mars 1999, alors que l'ordonnance de clôture avait été singée le 4 mars 1999, et que cette constitution, en soi, ne représente pas une cause de révocation de cette clôture (article

l'ordre du jour, l'habilitation de son syndic pour agir dans le cadre de la présente instance ; que le Syndicat des Copropriétaires ne justifie donc pas de la survenance d'une cause grave au sens de l'article

n'ont d'ailleurs pas répondu et sans que de surcroît celui-ci ne précise en quoi elles ont consisté et quel intérêt elles présentent pour le débat, ne peuvent caractériser la cause grave prévu par l'article

Par conclusions signifiées le 2 mars 1999 de révocation de l'ordonnance de clôture et en réponse à celles de rejet des débats de l'UNION BANCAIRE DU NORD, Monsieur X... demande à la Cour de : Vu l'article

judiciaire de la société Saint-Jean, pour obtenir la fixation de sa créance au passif de la société Saint-Jean et la condamnation de la CEGI à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L'examen du dossier révèle que les parties ont bien conclu dans les délais, respectivement les 6 Juin et 9 Octobre 2006 ; seul se trouve irrecevable d'office, sur le fondement de l'article 784 et 910 du

déposer une note en délibéré, il appartenait à Mme X... de conclure sur le fond au lieu de se contenter de demander le rabat de l'ordonnance de clôture ; Qu'en effet, aux termes des dispositions de l'article

L'article 784 alinéa 2 du code de procédure civile énonce en effet que, si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

clôture des débats, si bien qu'en procédant comme elle a fait sans ordonner la réouverture de ceux-ci cependant que la clôture de l'instruction a été prononcée à l'audience, la cour d'appel a violé les articles

reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions déposées et signifiées dans les conditions précitées, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article

date de l'audience, de répliquer utilement en sollicitant éventuellement la révocation de l'ordonnance de clôture ; d'où il suit que le G.A.N. n'avait pas usé de la faculté qui lui était offerte par l'article

le délai fixé ; qu'il convient en conséquence de rabattre l'arrêt du 12 juin 1991 et de statuer à nouveau au fond ; Sur le moyen relevé d'office qui a été soumis à la discussion des parties : Vu l'article