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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f8cd58014677403d8d

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail; que, d'autre part, l'existence d'un contrat de travail telle qu'elle est prévue par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005487500

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Il conclut que le recours fondé sur l’article L.   781-1 précité ne présente toujours pas un degré suffisant de certitude et n’est pas en pratique un recours effectif.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0911DEC005722000

Admin. suprême

11 septembre 2002

11 septembre 2002

    L’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire est ainsi libellé   : «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de justice

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004034198

Admin. suprême

27 octobre 1998

27 octobre 1998

    Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004034098

Admin. suprême

27 octobre 1998

27 octobre 1998

    Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004048798

Admin. suprême

27 octobre 1998

27 octobre 1998

    Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004037698

Admin. suprême

27 octobre 1998

27 octobre 1998

    Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100786

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

X... d'avoir rejeté son action en responsabilité contre l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, et de sa demande tendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600567_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

eu lieu le 16 février 2026 à 14h15 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600167_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

eu lieu le 16 janvier 2026 à 10h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501764_20250830

Administratif

30 août 2025

30 août 2025

qui a eu lieu le 29 août 2025 à 13h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501022_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

lieu le 18 juin 2025 à 14 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302547_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

qui a eu lieu le 10 juin 2023 à 11h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401072_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

qui a eu lieu le 18 juin 2024 à 9h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203571_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

publique qui a eu lieu le 25 juillet 2021 à 10 heures 30, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501762_20250830

Administratif

30 août 2025

30 août 2025

qui a eu lieu le 29 août 2025 à 13h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600576_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

lieu le 17 février 2026 à 13 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304605_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

eu lieu le 13 décembre 2023 à 10h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2204355_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

publique qui a eu lieu le 27 septembre 2022 à 9 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501125_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

qui a eu lieu le 25 juin 2025 à 13h30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article

Source officielle

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