133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale ".

Aux termes de l'article 21-23 de ce code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21

mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. ". 10.

C, s'il s'y croit recevable et fondé, sollicite auprès de l'autorité judiciaire, en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'effacement au bulletin n° 2 de son casier judiciaire de

En défense, Madame [L] [R] réplique que l’ordonnance du 3 avril 2024 ne remplit aucune des conditions de l’article 775 du code de procédure civile, de sorte que l’appel des consorts [E] n’est pas recevable

qui a octroyé la provision de 90 000 statuant sur l'appel d'une décision du juge de la mise en état, n'était pas revêtu de l'autorité de la chose jugée au principal et en vertu des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Qu'il convient enfin, de préciser que l'Ordonnance rendue par le Juge de la Mise en état du 26 janvier 2010, indiquant le contraire, n'a aucune autorité de chose jugée et ce conformément à l'article 775

° 07-11.384, Bull. 2008, II, n° 68), elle décide, désormais, que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée en application de l'article

sursis, cinq ans de faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

133-13 du code pénal entraînant sa réhabilitation de plein droit et la peine ne pouvant de ce fait être mentionnée par le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, conformément à l'article 775 du code de

Aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions

Active Habitat Développement tenant à la nullité de l'acte introductif d'instance délivré le 6 juillet 2004 est une exception de procédure ; Attendu que selon l'article 771 alinéa 1 dudit code dans

en état du tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer jusqu'à ce qu'une juridiction pénale se soit prononcée définitivement sur les faits dénoncés ; que selon les dispositions de l'article

mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. ".

#xa0; » La cour jugea en outre qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner spécialement la non ‑ inscription de la mention de la dispense de peine au casier judiciaire du requérant car, en vertu de l’article

rendues par la cour d'appel, statuant sur déféré, n'avaient pas l'autorité de la chose jugée au principal, s'agissant de décisions se prononçant sur une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles

intérieure et l'article 133-11 du code pénal ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi 17-78 du 6 janvier 1978, des articles 775 et suivants du code de procédure pénale et des articles