des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

la requête sous l’angle de l’article 8 lu isolément. 5.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 19.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

  la Convention   »). 2.

    La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention).

  2.     La requérante est représentée par M e   G. D'amico, avocat à Rome.

5 § 4 du Protocole n°   11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention). 2.

    Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en application de l’article 35 § 4 de la Convention. APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 13.

    Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 13.

(«   la Convention   »). 2.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 6.

Mustafa Bölükbaş, en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention   ;   2.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 juin 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Elle note ensuite que cette ingérence avait une base légale, à savoir l’article 312 § 2 de l’ACP (paragraphe 9 ci-dessus).

44 § 2 de la Convention.

et que cette demande a été rejetée le 4   septembre 2002 par le collège de cinq juges prévu à l'article 43 § 2 de la Convention. 8.

Comme le permet l’article 29 §   3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT 2.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 mai 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.