AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb4afcdc6046d4756d432
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC, Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les factures, Dire la demande de l'exposante recevable et bien fondée, Y faisant
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200449
28 mars 2019
28 mars 2019
CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° Q 18-13.655 R É P U B L I Q U E F R
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