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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1127DEC003340296

Admin. suprême

27 novembre 2001

27 novembre 2001

l’application des articles 752 à 756 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cafd6229a4e589c1b9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article 919-1 du code civil ne prévoit de traiter le renonçant comme acceptant que dans le cas où il est tenu au rapport par une clause expresse conformément à l’article 845 du Code civil.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504931_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article R. 754-7 de ce code précise que : « Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507338_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

. 754-6 et R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 754-1 de ce code ; - les observations de Me

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205992_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303205_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

C, qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles L. 754-3 et R. 757-7 du même code ; - les observations

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210069_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303719_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2419746_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 754-3, R. 754-6 et R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207172_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207315_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L. 754-2 et de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206200_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

L. 754-2 et de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506327_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 754-1 de ce code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506903_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

d'erreur de droit au regard de l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511724_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L’article L. 754-4 de ce code dispose que : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1987:1028JUD000869579

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

) to three-eighths thereof (Articles 732 and 754).

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601850_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article R. 754-7 de ce code : « Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224241_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

Source officielle
TA

Magistrat M.HOLZER

DTA_2402364_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Holzer, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401934_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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