indispensables à l'aménagement : 1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ; 2° Les immeubles où se trouvent des sources d'eau minérale, en tant qu'ils sont nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ; 3°

Article Annexe V

—

ARTICLE PRÉSENTATION REMARQUES Bande autoadhésive (10 cm) Rouleau de 4 m Type Coheban Compresses de gaz stérile Paquet de 5 Taille moyenne Pansements adhésifs stériles étanches 1 boîte Assortiment 3 tailles Coussin hémostatique Unité Type CHUT

Article D343-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21

Code rural (nouveau)

En application des articles 73 et 75 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes, intégrées dans le plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en

Article L536-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 95

Code de l'environnement

Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction, de restriction ou de consignation prise en application des articles L. 533-3-5, L. 533-7-1, L. 533-8 ou L. 535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros

Article 75 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 29

Code général des impôts, annexe III

Le vendeur, préalablement affilié à un opérateur de détaxe ou habilité au téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75, est autorisé à recourir à la procédure de secours dans les cas suivants : 1° Indisponibilité générale du téléservice mentionné

Article 80-1

—

de la société au vieillissement, d'une autorisation délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ou de l'article L. 313-1 du même code sont réputés bénéficier de l'autorisation mentionnée au même article L. 313-

Article 46

—

Chapitre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Sct. Chapitre II : Le stage., Art. 6, Sct.

Article L13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale.

Article 4

—

Lorsque les titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt sont cédés ou rachetés avant le terme de la période définie à l'article 3 ou lorsque le pourcentage mentionné à l'article 1er devient inférieur à 75 p. 100, la société adresse

Article L2339-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 18

Code de la défense

-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article R252-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 96

Code général de la fonction publique

Pour le calcul de l'effectif mentionné aux articles R. 252-60 et R. 252-75 du comité social des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, sont pris en compte :

Article R313-29-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Les disponibilités financières des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R. 423-74 et R. 423-75.

Article L2342-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Code de la défense

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux vérifications internationales prévues à la section 3 du présent chapitre.

Article D643-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 58

Code de la sécurité sociale

présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension correspondant à quarante et une fois et demie le montant de la même cotisation et minorée de 1,25 % ; 3° Pour l'application des 1° et 2° du présent article, la pension de référence

Article 19

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 163-0 A bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 75-0 A - Code général des impôts, CGI. Art. 163-0 A, Art. 33 ter, Art. 163 bis

Article L221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Code monétaire et financier

coopératifs d'investissement, certificats mutualistes mentionnés aux articles L. 322-26-8 du code des assurances et L. 221-19 du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale ; b) Parts

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Code minier (nouveau)

Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces et, s'agissant de titres portant sur des substances minérales, à des substances non connexes au sens de l'article L. 121-5.

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 50

Code minier (nouveau)

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tous les travaux de recherches ou d'exploitation, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une déclaration, y compris dans le cas où leur auteur n'est pas détenteur du titre minier

Article 40

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- Code général des impôts, CGI. Art. 75-0 C II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]

Article 13

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S'il s'agit de la prolongation exceptionnelle d'un permis H, prévue par l'article 11 du code minier, la demande indique le nom du demandeur, les circonstances justifiant la demande et la durée sollicitée.

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