Article R252-62 · Code général de la fonction publique — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code général de la fonction publique
›
Article R252-62
Article R252-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 96
Code général de la fonction publique
En vigueur
Depuis le 1 février 2025
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Pour le calcul de l'effectif mentionné aux articles R. 252-60 et R. 252-75 du comité social des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, sont pris en compte :
Articles cités dans le texte
Article R252-60
Précédent
Article R252-5
Suivant
Article R252-66
← Retour au Code général de la fonction publique